CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

D’ACCOMPAGNEMENT INTERGENERATIONNEL

 

 

1.Préambule

 

Audiens est un Groupe de protection sociale paritaire à but non-lucratif, expert des métiers de la création et de l’information depuis 2003.

Audiens et ses 600 collaborateurs ont développé pour eux des solutions autour de plusieurs activités : santé, prévoyance, retraite complémentaire et actions sociales. Le groupe est également gestionnaire de la caisse des Congés spectacles des intermittents.

AUDIENS met à disposition des Utilisateurs, une plateforme de traitement et de gestion (ci-après dénommée « la Plateforme d’accompagnement intergénérationnel » des demandes des personnes âgés et des aidants familiaux relevant du champ d’application du régime de Retraite Complémentaire des activités Culture, médias, communication et activités connexes, (ci-après désignés « les Bénéficiaires ou Personnes concernées »).

Il s’agit notamment de permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme, afin de faire une demande, de recevoir et de répondre aux besoins exprimés et également d’orienter, le cas échéant, vers un dispositif adapté.

 

La Plateforme est accessible à l’adresse URL : à préciser  

dans les conditions définies ci-après.

 

2.Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation ou CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

 

3.Définitions

Pour la lecture des CGU, les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

​

• champ d’application du régime de Retraite Complémentaire des activités Culture, médias, communication et activités connexes

• désigne une application web ou une interface web applicative disponible uniquement sur le Web et accessible via un navigateur Internet. C’est une application Web mise à disposition des Utilisateurs pour leur permettre d’accomplir leurs missions telles que décrites ci-dessus.

 

4.Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme se manifeste par l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

Avant tout accès à la Plateforme, l’Utilisateur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des CGU accessibles et imprimables via un lien dans le widget, et de les avoir acceptées au moyen de la case prévue à cet effet à la 1ère connexion et précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales d'utilisation et je les accepte ».

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des CGU. A défaut d’accepter, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme.

Les moyens d’authentification grâce auxquels l’Utilisateur accède à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses moyens d’authentification.

Il s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité. Toute utilisation des moyens d’authentification de l’Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la Plateforme par ce dernier.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’AUDIENS ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à la Plateforme en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à informer dans les plus brefs délais de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de ses identifiants et mots de passe dont il aurait connaissance.

 

5.Comptes rendus et saisie des faits

L’Utilisateur s’engage à décrire les faits de manière objective et à fournir une description détaillée et complète des éléments factuels dont il a eu connaissance.

 

6.Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur qui s'effectue via la case à cocher « j'accepte les conditions générales d'utilisation ». Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et jusqu’à la résiliation de l’adhésion à de l’Utilisateur à la Plateforme dans les conditions de résiliation précisées ci-après.

 

7.Résiliation

AUDIENS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou son utilisation en cas de non-respect des présentes CGU, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité de la Plateforme ou en cas de présomption d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des CGU, AUDIENS se réserve le droit de résilier unilatéralement et de plein l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, lorsque la suspension est restée sans effet, à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de sa notification, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels AUDIENS pourrait prétendre.

 

8.Conditions financières

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur.

 

9.Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24H/24, 7J/ 7 sauf :

• survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français ou d’un événement indépendant de la volonté d’AUDIENS,

• ou dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à AUDIENS.

AUDIENS ne souscrit qu’une obligation de moyens à cet égard et a le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, notamment dans les hypothèses suivantes :

• pour les besoins de la maintenance de la Plateforme, en ce compris les mises à jour,

• pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme,

• pour la vérification/audit du bon fonctionnement et usage de la Plateforme,

• en cas de panne ou menace de panne.

 

10.Support

L’Utilisateur peut contacter les membres du support de la Plateforme à l'adresse électronique suivante : à préciser

AUDIENS prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l’occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation. A ce titre, AUDIENS s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur une Plateforme sécurisée permettant de garantir la confidentialité des échanges.

En particulier, les accès aux traitements de données s’effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.

 

11.Confidentialité  

L’Utilisateur s’engage ainsi à protéger et à assurer la confidentialité des éléments transmis par les Bénéficiaires lors des entretiens et notamment :

• à ne pas copier, reproduire, dupliquer, communiquer, transférer, totalement ou partiellement, ces informations à des tiers,

• à n’utiliser les éléments du Dossier Utilisateur que pour le seul objet défini dans le préambule des présentes CGU. Les éléments ou informations transmises ne pourront être utilisés pour d’autres objectifs.

 

12.Protection des données personnelles

En leur qualité de responsable de traitement disjoint, chacune des Parties s’engage à respecter le Règlement européen général sur la protection des données 2016/279 du 27 avril 2016 et de la Loi dite « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978 du 27 avril 2016 (ci-après la « réglementation protection des données »). A ce titre, chacune des Parties est responsable de l’intégralité des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de cette réglementation.

Chacune des Parties garantit l’autre d’avoir mis en œuvre les prérequis juridiques nécessaires aux présentes CGU et permettant la communication des données dans le respect de la réglementation protection des données. Chacune des Parties est libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’elle réalise. Une partie ne pourra être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre était astreinte à titre personnel.

A ce titre chacune des Parties fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’elle pourrait supporter du faire de son absence de conformité à la réglementation protection des données. En cas de violation de données pouvant avoir un impact direct ou indirect pour AUDIENS, l’Utilisateur s’engage à l’en informer à bref délai de la violation par mail à l’adresse dpo@audiens.org.

 

13.Droits de propriété intellectuelle

AUDIENS est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

 

14.Obligations des Parties

1. Obligations de l’Utilisateur
    

L’Utilisateur s’engage pour son compte à :

• accéder à la Plateforme conformément aux présentes et en particulier, à mettre en œuvre les mesures adéquates techniques et organisationnelles aux fins notamment de protéger l’accès à son compte,

• utiliser la Plateforme conformément aux finalités de ses missions, sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage en outre à disposer d’outils (système informatique, y compris fichiers) ne contenant aucun virus et en parfait état de fonctionnement et de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement la Plateforme et à signaler uniquement de manière objective des faits dont il a personnellement connaissance et qu’il estime contraires aux présentes.

L’Utilisateur garantit AUDIENS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’AUDIENS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes.

L’Utilisateur s’engage à indemniser AUDIENS de tout préjudice qu’elle subirait et lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 
 

1. Obligations d’AUDIENS,
    

AUDIENS s’engage notamment à :

• fournir l’accès à la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément,

• procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme, sans préjudice de la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

 

15.Responsabilité

15.1 Principe général,

L’Utilisateur accède à la Plateforme par l'intermédiaire des réseaux de communication de l'Internet. Il déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter.

L’Utilisateur reconnait et déclare que les informations renseignées et les contenus transmis sur la Plateforme sont exacts, à jour et complets afin de préserver leur exactitude et qu’il est, à ce titre, le seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ses informations/contenus.

Toutefois, au cas où l'une des informations à renseigner ou contenu fourni s'avérerait faux, incomplet, obsolète, mensonger ou injurieux, Il reconnait qu’AUDIENS se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de lui refuser l'accès à tout ou partie de la Plateforme sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’information, tous détournements des ressources système de la Plateforme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures d’AUDIENS, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et plus généralement tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’AUDIENS ou des autres Utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé que le contenu et les informations collectées par lui, le sont sous son entière responsabilité. Il est rappelé qu’une attention particulière doit être portée aux données sensibles visées par l’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’agissant par exemple des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Ces informations ne peuvent être, sauf exceptions, renseignées qu'avec le consentement exprès des personnes. En l'absence de ce dernier, il faut se limiter à l'usage de termes neutres et objectifs et ne pas préciser la pathologie précise affectant la personne concernée.

Il ne doit pas être renseigné de commentaires faisant apparaitre des infractions, condamnations et mesures de sureté. 

Les informations renseignées ne doivent pas porter atteinte à l'image de la personne ou l'empêcher de bénéficier d'une prestation à laquelle elle peut prétendre.

Les expressions et libellés utilisés dans le cadre de la zone de commentaires libres doivent rester aussi neutres que possible et ne laisser apparaître aucune expression injurieuse, désobligeante ou blessante à l’égard des Bénéficiaires. Il convient également d’éviter tout jugement ou appréciation de valeur. Seuls des éléments factuels doivent être renseignés.

L’Utilisateur est informé que tout manquement et l’utilisation abusive du dispositif peut l’exposer à des sanctions de l’autorité administrative compétente ainsi qu’à des poursuites judiciaires. En conséquence, Il s’assure que les informations saisies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, y compris AUDIENS, ni enfreindre les règles d’ordre public.

15.2 En cas de cyber-attaque ou d’altération de la Plateforme,

L’Utilisateur demeure responsable de toues attaques ou risques d’altération de son intégrité numérique et informatique sur ses postes informatiques. En conséquence, il se prémunit contre tout dommage à ses frais et à sa charge et exonère Audiens de toute responsabilité et tout dommage causé par l’introduction d’un virus d’un document chargé sur la Plateforme par lui directement ou indirectement.

 

 

AUDIENS n’est pas responsable du contenu et des informations saisies par l’Utilisateur et ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement de sa part.

De même, AUDIENS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. AUDIENS fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme.

Toutefois, la Plateforme peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels AUDIENS ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place.

En aucun cas, AUDIENS ne sera redevable vis à vis de l’Utilisateur d’une quelconque indemnité d’indisponibilité ou de dommages intérêts, à quelque titre que ce soit, et notamment en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de la Plateforme, notamment en cas de maintenance de la Plateforme ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle.

15.3 Limite de responsabilité,

En cas de faute prouvée par l’Utilisateur, AUDIENS ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, AUDIENS ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

De convention expresse, quel que soit le fondement de la responsabilité d’AUDIENS, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par AUDIENS à l’Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par AUDIENS au titre des douze (12) derniers mois précédant l'incident.

 

16.Assurances

L’Utilisateur devra être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber à raison des dommages corporels, matériels, ou immatériels causés à Audiens ou à des tiers par son personnel au cours de l'exécution des obligations liées à l’utilisation de la Plateforme et d'une couverture des risques professionnels couvrant tout préjudice qui pourrait résulter d'une défaillance vis à vis d’AUDIENS.

A ce titre, L’Utilisateur s’engage à fournir une attestation d’assurance valide à AUDIENS. Nonobstant l’exécution de cette obligation de l’Utilisateur, AUDIENS se réserve le droit d'obtenir de l’Utilisateur un justificatif d’assurance et ce sur simple demande de sa part à tout moment, pendant toute la durée des CGU. Ce justificatif devra être produit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

 

 

17.Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par AUDIENS en cas d’évolution de la Plateforme.

AUDIENS informera l’Utilisateur de la modification des CGU par tout moyen de son choix.

En cas de désaccord sur la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur peut résilier les CGU et s’engage en conséquence à cesser d’utiliser la Plateforme.

 

18.Convention de preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, l’Utilisateur et AUDIENS s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et AUDIENS, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur la Plateforme sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par AUDIENS et/ou ses prestataires. L’Utilisateur accepte la force probante de ces journaux de connexions.

L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements sur support informatique d’AUDIENS constituent la preuve des opérations effectuées qu’il a effectuées au moyen de la Plateforme.

 

19.Cession, Sous-traitance

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues intuitu personae.

L’Utilisateur s’interdit, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, à transférer, céder, déléguer, sous-contracter ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU, sans l’accord écrit et préalable d’AUDIENS.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur déclare et accepte qu’AUDIENS puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours d’exécution des présentes CGU.

 

20.Intégralité

Les CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties concernant l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, elles mettent fin, à compter de la date d’entrée en vigueur, à tous les engagements ou accords antérieurement conclus entre les Parties quant à ce même objet.

En cas de contradiction ou d'ambiguïté, les dispositions des présentes CGU prévaudront.

En revanche, elles laissent subsister les éventuelles autres conventions conclues entre les Parties visant des objets spécifiques distincts.

 

21.Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

22.Interprétation des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

 

 

23.Non renonciation

Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.

 

24.Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.